Depuis le 1er janvier, les particuliers et professionnels ont la possibilité de déposer leur permis de construire directement en ligne. Cette démarche est aussi valable pour les autres demandes d’autorisation d’urbanisme. L’idée étant de simplifier les procédures administratives. On fait le point là-dessus sur le sujet dans cet article.
Simplifier les démarches liées à l’urbanisme
En moyenne, 1,5 million d’autorisations d’urbanisme (AU) sont demandées tous les ans selon le Ministère de la Transition Écologique. Or, jusqu’à 40 services sont mobilisés pour instruire un dossier. Dans sa démarche de dématérialisation, le gouvernement français a pour objectif de réduire les erreurs, mais aussi les temps d’attente trop longs et l’utilisation du papier. C’est dans cette optique que, depuis le 1er janvier, les Français ont la possibilité de réaliser leurs démarches via un service d’assistance en ligne. Par ailleurs, toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes d’AU par le biais électronique. Celles comptant plus de 3 500 habitants doivent aussi mettre en place une téléprocédure permettant de recevoir les demandes directement.
LES DEMANDES CONCERNÉES PAR LA TÉLÉTRANSMISSION
Les demandes de permis de construire ne sont pas les seules à pouvoir passer par la télétransmission. Cette dématérialisation concerne aussi les demandes de permis de démolir, celles de permis d’aménager, celles de certificat d’urbanisme, ainsi que les déclarations préalables de travaux. Il ne faut pas oublier, d’ailleurs, que les travaux nécessitant d’obtenir un accord de la part de la mairie sont nombreux. Parmi eux, on retrouve notamment :
- Les travaux d’extension et d’agrandissement.
- La construction de serres ou piscines.
- La transformation d’un garage en pièce d’habitation.
- Les travaux de construction pour les maisons individuelles.
- Les travaux ayant un impact sur l’aspect extérieur d’un bâtiment, à l’exemple de la pose de panneaux solaire ou du changement de fenêtres.
Dans le cas où vous ne bénéficieriez pas de permis de construire, vous vous exposeriez à des sanctions allant de l’arrêt des travaux à l’amende.
Déposer une demande en ligne, comment faire ?
Pour déposer une demande en ligne, il est possible de se connecter sur le site dédié via France Connect. Six étapes seront ensuite à suivre. La première sera de renseigner le lieu des travaux. Pour vous aider, une carte IGN interactive est mise à disposition et permet de désigner de façon précise la parcelle concernée. Il faudra ensuite décrire le projet en répondant à plusieurs questions, avant que le service ne sélectionne les informations que vous aurez à compléter. Une liste de pièces à fournir vous sera fournie puis il vous faudra télécharger le formulaire en ligne Cerfa automatiquement pré-rempli. Enfin, si votre commune de résidence est raccordée au téléservice, il ne vous restera plus qu’à transmettre le dossier. Dans le cas contraire, il est nécessaire de se rapprocher de sa mairie, afin de connaître les modalités de dépôt en ligne mises à disposition. Et pour celles et ceux qui le souhaitant, il sera toujours possible de transmettre le dossier en version papier. En parallèle, n’oubliez pas de réaliser des demandes de financement pour vos travaux auprès des établissements bancaires.
Les solutions pour financer des travaux
Bien évidemment, travaux riment avec financement. Les solutions qui existent sont diverses et il reste nécessaire d’estimer le montant total avant de déposer la demande de permis de construire ou d’aménagement et de faire sa demande de prêt. Pour optimiser vos chances, pensez aussi au regroupement de crédit, ce qui vous permettra de réduire vos mensualités et de prétendre à de nouvelles aides. Sachez aussi qu’il existe de multiples aides. MaPrimeRénov, tout d’abord. Destinée aux foyers les plus modestes, elle a été étendue aux revenus intermédiaires et aisés dès 2020. Elle concerne les travaux de rénovation énergétique et son montant évolue selon le revenu des ménages. Il faut aussi savoir qu’une bonification peut être accordée pour les sorties de passoires énergétiques.
UNE RÉDUCTION DE LA TVA
Les propriétaires peuvent aussi bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % pour les travaux concernant la rénovation énergétique. La seule condition réside dans le fait que le logement doit être terminé depuis plus de deux ans. Les travaux doivent, par ailleurs, être effectués par une entreprise reconnue garante de l’environnement (RGE). Sachez aussi que s’ils concernent une extension, il est possible d’obtenir une exonération de la taxe foncière pour une durée de deux ans.
L’ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO
Prolongé jusqu’à la fin 2023, l’éco-prêt à taux zéro ne se destine pas qu’au neuf. Il concerne également l’ancien, à condition que le montant des travaux engagés représente 25 % du montant total du bien. Évidemment, si de tels projets sont lancés, il ne faudra pas oublier de déposer une demande de permis d’aménagement ou de construction en fonction de la nature des travaux. Sont éligibles à ce prêt la création de surfaces nouvelles, l’assainissement ou encore la modernisation d’une habitation.
Pour conclure
Permis de construire ou d’aménager ne vont donc pas sans financement. Alors que les délais d’obtention de crédit ou d’aides peuvent varier, la dématérialisation des demandes de permis a pour but de faire accélérer les démarches.
